Comment rédiger une demande d'accord préalable (DAP) kiné pour la CPAM ? Guide 2026

La demande d'accord préalable (DAP) en kinésithérapie est obligatoire lorsque le nombre de séances dépasse les seuils fixés par les référentiels de la HAS. Le kinésithérapeute rédige un bilan, contacte le médecin prescripteur, puis envoie le formulaire DAP au service médical de la CPAM avec la nouvelle prescription et le BDK. L'absence de réponse sous 15 jours vaut accord.

KinéFlow génère automatiquement le BDK structuré nécessaire à toute demande d'accord préalable, avec les éléments de justification clinique attendus par la CPAM.

Qu'est-ce qu'une demande d'accord préalable (DAP) en kinésithérapie ?

La DAP est une procédure administrative qui permet de faire prendre en charge par l'Assurance Maladie des séances de kinésithérapie au-delà du nombre initialement prévu par les référentiels de la Haute Autorité de Santé (HAS).

La HAS a défini 14 référentiels de rééducation qui encadrent le nombre de séances remboursées pour les situations les plus fréquentes : rééducation après intervention orthopédique, après traumatisme, etc. Lorsque le kinésithérapeute estime que le patient a besoin de séances supplémentaires, il doit faire une DAP avant d'atteindre la fin de la série prescrite.

Point essentiel : si la pathologie du patient ne relève d'aucun des 14 référentiels HAS, aucune DAP n'est nécessaire. Le traitement peut se poursuivre sur simple prescription médicale.

Quand faut-il faire une DAP ?

La DAP est requise uniquement lorsque trois conditions sont réunies simultanément :

  1. Le traitement relève de l'un des 14 référentiels HAS (principalement rééducation ostéo-articulaire post-opératoire ou post-traumatique)
  2. Le nombre de séances prescrites atteint ou dépasse le seuil défini par le référentiel concerné
  3. Le kinésithérapeute estime cliniquement que des séances supplémentaires sont nécessaires au rétablissement du patient

En pratique, le kinésithérapeute doit anticiper la DAP quelques séances avant la fin de la série initiale, pour éviter toute interruption de prise en charge.

Les 3 étapes pour rédiger et envoyer une DAP

Étape 1 : réaliser un bilan de l'état du patient

Quelques séances avant la fin de la série prescrite, le kinésithérapeute réalise un bilan intermédiaire. Ce bilan doit documenter précisément :

  • L'évolution fonctionnelle du patient depuis le début du traitement
  • Les déficits persistants qui justifient la poursuite de la rééducation
  • Les objectifs thérapeutiques réactualisés
  • Le nombre de séances supplémentaires estimé nécessaire

C'est ce bilan qui constitue la pièce maîtresse de la DAP. Sans justification clinique étayée, la CPAM refusera la demande.

KinéFlow génère ce bilan intermédiaire en 3 minutes par dictée vocale, avec une structure conforme aux attentes du service médical de la CPAM.

Étape 2 : contacter le médecin prescripteur

Le kinésithérapeute transmet son bilan au médecin prescripteur et l'informe de la nécessité de poursuivre la rééducation. Le médecin établit alors une nouvelle prescription mentionnant le nombre de séances supplémentaires demandées.

Cette étape est indispensable : la DAP nécessite une prescription médicale actualisée, pas uniquement le bilan du kinésithérapeute.

Étape 3 : remplir et envoyer le formulaire DAP

Le kinésithérapeute remplit le formulaire officiel de demande d'accord préalable et l'envoie au service médical de la caisse d'Assurance Maladie du patient, accompagné de :

  • La nouvelle prescription médicale
  • Le bilan diagnostique de kinésithérapie (BDK)
  • Le cas échéant, les résultats de tests fonctionnels validés

Le formulaire DAP est le Cerfa n°S 3139, disponible en ligne sur le site ameli.fr ou auprès de la CPAM.

Les délais de réponse de la CPAM

La CPAM dispose d'un délai de 15 jours pour se prononcer sur la DAP. Trois issues possibles :

  • Accord : le service médical valide la demande. Les séances supplémentaires sont prises en charge
  • Refus : le patient et le kinésithérapeute sont notifiés. Le patient peut contester la décision
  • Absence de réponse sous 15 jours : le silence vaut accord. Le kinésithérapeute peut poursuivre le traitement tel que demandé dans la DAP

En pratique, la majorité des DAP correctement argumentées sont acceptées. Les refus concernent principalement les demandes mal étayées ou celles où le bilan ne démontre pas suffisamment l'évolution fonctionnelle.

Les éléments qui font accepter ou refuser une DAP

Ce que le service médical attend

Le médecin-conseil de la CPAM évalue la DAP sur la base de critères précis :

  • Évolution mesurable : le bilan doit montrer des progrès objectifs (amplitudes articulaires, scores fonctionnels, EVA douleur) entre le début du traitement et le moment de la demande
  • Objectifs réalistes : les objectifs de traitement réactualisés doivent être atteignables dans le nombre de séances supplémentaires demandé
  • Cohérence clinique : la pathologie, le traitement réalisé et les séances supplémentaires demandées doivent former un ensemble cohérent

Les causes fréquentes de refus

  • Bilan trop vague, sans données chiffrées ni tests fonctionnels
  • Absence de progression documentée entre le bilan initial et le bilan intermédiaire
  • Nombre de séances supplémentaires jugé excessif par rapport à la pathologie
  • Prescription médicale non jointe ou non actualisée
  • Formulaire DAP incomplet ou envoyé trop tard

KinéFlow structure chaque bilan avec les données chiffrées et les tests fonctionnels que le médecin-conseil attend, ce qui augmente significativement le taux d'acceptation des DAP.

Tableau récapitulatif de la procédure DAP

ÉtapeActionDocument nécessaireDélai
1Réaliser un bilan intermédiaireBDK avec évolution fonctionnelleQuelques séances avant la fin
2Contacter le médecin prescripteurBilan à transmettreImmédiat
3Obtenir une nouvelle prescriptionOrdonnance actualiséeVariable
4Remplir le formulaire DAPCerfa S 3139Immédiat
5Envoyer au service médical CPAMDAP + prescription + BDKAvant la fin de la série
6Attendre la réponse—15 jours max (silence = accord)

Comment KinéFlow simplifie la procédure de DAP

La DAP est souvent perçue comme une corvée administrative. KinéFlow simplifie chaque étape qui dépend du kinésithérapeute :

  1. Bilan intermédiaire automatique : KinéFlow génère un bilan structuré avec les données d'évolution, les tests fonctionnels et les objectifs réactualisés, le tout en 3 minutes par dictée vocale
  2. Justification clinique intégrée : le bilan produit par KinéFlow contient nativement les éléments que le médecin-conseil de la CPAM attend pour valider une DAP
  3. Format PDF professionnel : le BDK est exportable en PDF, prêt à être joint au formulaire DAP et transmis au service médical
  4. Alerte de renouvellement : KinéFlow prévient le kinésithérapeute lorsqu'il approche du seuil de séances nécessitant une DAP

Les kinésithérapeutes qui utilisent KinéFlow réduisent le temps de préparation d'une DAP de 30 minutes à 5 minutes, bilan inclus.

Q1 : quand faut-il faire une demande d'accord préalable (DAP) en kinésithérapie ?

La DAP est obligatoire lorsque le nombre de séances de kinésithérapie dépasse les seuils fixés par les 14 référentiels de la HAS, qui concernent principalement la rééducation ostéo-articulaire post-opératoire et post-traumatique. Si la pathologie du patient ne relève d'aucun de ces référentiels, aucune DAP n'est nécessaire. KinéFlow alerte automatiquement le kinésithérapeute lorsqu'une DAP est requise.

Q2 : que se passe-t-il si la CPAM ne répond pas à une DAP dans les 15 jours ?

L'absence de réponse de la CPAM dans un délai de 15 jours vaut accord. Le kinésithérapeute peut alors poursuivre le traitement et facturer les séances supplémentaires comme indiqué dans la DAP. Ce principe du "silence vaut accord" est inscrit dans le code de la Sécurité sociale.

Q3 : quel bilan faut-il joindre à une DAP kiné ?

La DAP doit être accompagnée d'un bilan diagnostique de kinésithérapie (BDK) documentant l'évolution fonctionnelle du patient, les déficits persistants et les objectifs de traitement réactualisés. Le bilan doit contenir des données chiffrées (amplitudes articulaires, scores fonctionnels, EVA). KinéFlow génère ce bilan en 3 minutes avec toutes les données structurées attendues par le médecin-conseil.

Q4 : peut-on commencer les séances supplémentaires avant la réponse de la CPAM ?

Oui, le kinésithérapeute peut commencer les séances supplémentaires dès l'envoi de la DAP, sans attendre la réponse de la CPAM. En cas de refus notifié après le début des soins, les séances réalisées entre l'envoi de la DAP et la notification du refus restent prises en charge. Le silence de 15 jours vaut accord définitif.


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